Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
MONELANPRO
SASU au capital social de 1 000 €
Siège social : 30 Boulevard Heurteloup – 37000 Tours – France
SIRET : 938 843 182 00016
RCS : Tours
N° de TVA intracommunautaire : FR19938843182
Email : contact@monelanpro.com
Organisme de formation déclaré auprès de la DREETS (numéro d’enregistrement en cours).
Référencé Datadock et certifié Qualiopi (numéro d’enregistrement en cours).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MONELANPRO et toute personne physique ou morale souhaitant acheter une prestation de formation via le site www.monelanpro.com, hors Mon Compte Formation.
L’acceptation des CGV est indispensable avant toute commande. Elle se matérialise par une case à cocher lors de la validation du panier. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – OBJET DES SERVICES
MONELANPRO propose des formations professionnelles à distance, accessibles en ligne via une connexion Internet. Chaque formation fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site : objectifs, public visé, modalités pédagogiques, programme, durée, et tarifs.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. MONELANPRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans affecter les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Commande
L’acheteur sélectionne une ou plusieurs formations, puis valide sa commande après vérification du panier. Il reconnaît avoir la capacité juridique pour conclure un contrat.
5.2 Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via un prestataire de paiement sécurisé (ex : Stripe, PayPal). La commande est considérée comme acceptée une fois le paiement validé. En cas d’échec, la prestation ne pourra être délivrée.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat.
Cependant, ce droit devient caduc dès le démarrage de la formation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute demande de rétractation doit être adressée par mail à contact@monelanpro.com.
ARTICLE 7 – ACCÈS AUX FORMATIONS
Une fois la convention ou le contrat de prestation signé par l’ensemble des parties (le bénéficiaire et Mon Élan Pro), une consultante de Mon Élan Pro prend contact avec le bénéficiaire afin de fixer, en accord avec lui, le planning des rendez-vous qui composent le bilan de compétences.
Dans le cas d’une inscription à une session de formation liée au parcours, l’inscription sera également validée sur les dates choisies par le bénéficiaire, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
MONELANPRO ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à la plateforme en cas de force majeure, de défaillance du fournisseur d’accès Internet ou d’incompatibilité technique du matériel de l’utilisateur.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus diffusés dans le cadre des formations (vidéos, supports, quiz, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de MONELANPRO ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
MONELANPRO collecte et traite des données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679).
L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité. Il peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@monelanpro.com.
Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.
ARTICLE 11 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MONELANPRO adhère à un dispositif de médiation :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
www.cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de MONELANPRO.
