Conditions générales de vente
Article 1 – Identification de l’organisme
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par MONELANPRO, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 30 boulevard Heurteloup, 37000 Tours, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 843 182 (SIRET 938 843 182 00016), TVA intracommunautaire FR19938843182, exploitant la marque Mon Élan Pro (ci-après « l’Organisme »).
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 24370515837 auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification qualité Qualiopi n° 25FOR01369.1, délivrée au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation, bilans de compétences.
Contact : contact@monelanpro.com – 02 47 47 07 08, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
Article 2 – Définitions
- Client : la personne physique ou morale qui commande une Prestation et en assure ou en organise le financement.
- Client professionnel : l’entreprise, l’employeur, l’indépendant ou la structure qui commande une Prestation dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client particulier : la personne physique qui commande une Prestation à titre individuel et la finance en tout ou partie à ses frais.
- Stagiaire ou Bénéficiaire : la personne qui suit la Prestation.
- Prestation : une action de formation (en présentiel, à distance ou mixte, avec ou sans certification) ou un bilan de compétences.
- Financeur : tout tiers qui prend en charge tout ou partie du prix (opérateur de compétences ou OPCO, Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, France Travail, employeur).
- Mon Compte Formation : la plateforme moncompteformation.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, qui permet de mobiliser le compte personnel de formation (CPF).
Article 3 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations de l’Organisme, quel que soit le canal de commande (site internet, devis, convention, contrat ou Mon Compte Formation) et le mode de financement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l’Organisme.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, du règlement intérieur et, pour une formation certifiante, du règlement de certification du certificateur.
Pour une Prestation achetée sur Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de la plateforme s’appliquent en priorité sur les présentes CGV, notamment pour l’inscription, le paiement, la rétractation, l’annulation et l’abandon.
La convention ou le contrat signé pour chaque Prestation précise les présentes CGV. En cas de contradiction, la convention ou le contrat prévaut.
Article 4 – Information préalable et positionnement
Pour chaque Prestation, l’Organisme publie sur son site un programme daté indiquant les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, le tarif, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation et les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Avant toute inscription, l’Organisme analyse le besoin du Stagiaire lors d’un échange. Pour une formation, un positionnement vérifie les prérequis et le niveau initial. Pour un bilan de compétences, un entretien préalable gratuit et sans engagement vérifie que la demande correspond à un bilan.
L’Organisme peut refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si la Prestation ne répond pas au besoin exprimé. Il en informe la personne par écrit et, si possible, l’oriente vers une solution adaptée.
Article 5 – Inscription et formation du contrat
5.1 Client professionnel
L’inscription est définitive à la réception par l’Organisme de la convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) signée par le Client. Pour un bilan de compétences financé par l’employeur, une convention tripartite est signée par l’employeur, le Bénéficiaire et l’Organisme.
5.2 Client particulier finançant à ses frais
Un contrat de formation ou de bilan est conclu par écrit avant le début de la Prestation (article L.6353-3 du Code du travail).
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à contact@monelanpro.com. Ce délai inclut celui de 10 jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant son expiration.
Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter : il doit alors uniquement le prix des séances déjà réalisées, au prorata.
En cas de rétractation, l’Organisme rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
5.3 Financement par le compte personnel de formation (CPF)
L’inscription se fait uniquement par le Stagiaire, sur Mon Compte Formation. Elle est définitive lorsque le Stagiaire valide la proposition de commande de l’Organisme. Le Stagiaire dispose ensuite d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés, dans les conditions de la plateforme.
L’Organisme ne demande jamais au Stagiaire son numéro de sécurité sociale, ses identifiants Mon Compte Formation ou FranceConnect+, et n’agit jamais à sa place sur son espace personnel. Il ne propose aucune contrepartie, financière ou matérielle, en échange d’une inscription.
Pour mobiliser son CPF, le Stagiaire atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. Pour un bilan de compétences, il atteste ne pas avoir bénéficié d’un bilan financé par un organisme financeur au cours des 5 dernières années.
5.4 Financement par un OPCO ou un autre financeur
Le Client effectue la demande de prise en charge auprès de son financeur avant le début de la Prestation et en transmet l’accord à l’Organisme. À défaut d’accord reçu au premier jour de la Prestation, ou en cas de prise en charge partielle, le Client règle directement à l’Organisme la part non financée. Si le financeur refuse de payer tout ou partie des sommes, notamment pour absence du Stagiaire, ces sommes sont facturées au Client.
5.5 Bilan de compétences
Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du Bénéficiaire, et son refus ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement (article L.6313-4 du Code du travail). Le Bénéficiaire signe la charte de déontologie remise avec le contrat ou la convention.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. L’Organisme est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Ils comprennent les supports pédagogiques et, pour une formation certifiante, les frais d’inscription et de passage des épreuves de certification.
Pour un financement CPF, le prix appliqué est celui indiqué sur Mon Compte Formation. Lorsque ce prix dépasse les droits du Stagiaire ou le plafond légal mobilisable, le reste à charge et la participation forfaitaire obligatoire sont réglés exclusivement sur la plateforme.
6.2 Paiement
| Financement | Moment du paiement | Moyen |
|---|---|---|
| Client professionnel | À réception de la facture, à 30 jours, après la Prestation | Virement |
| Client professionnel, formation courte achetée sur le site | À la commande | Carte bancaire (Stripe) ou PayPal |
| Client particulier | Après le délai de rétractation : acompte de 30 % au plus, solde échelonné au fil de la Prestation (article L.6353-6 du Code du travail) | Virement ou carte bancaire |
| CPF | Par la Caisse des dépôts et consignations, après déclaration du service fait. Aucun paiement hors de la plateforme | Mon Compte Formation |
| OPCO avec subrogation | Par l’OPCO, sur facture et justificatifs de réalisation | Selon l’OPCO |
6.3 Retard de paiement
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Pour un Client particulier, l’Organisme adresse une relance, puis une mise en demeure.
Article 7 – Déroulement de la Prestation
Avant le début de la Prestation, le Stagiaire reçoit une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou lien de connexion, le nom du formateur ou de la consultante et le référent à contacter, ainsi que le règlement intérieur.
Le Stagiaire émarge à chaque demi-journée. Pour la partie à distance, l’assiduité est établie par l’émargement numérique, les relevés de connexion et la réalisation des travaux demandés. L’Organisme assure une assistance technique et pédagogique pendant toute la Prestation (article D.6313-3-1 du Code du travail).
Pour suivre une Prestation à distance, le Stagiaire dispose d’un ordinateur avec caméra et micro, d’une connexion internet stable et d’un navigateur à jour.
Le Stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la Prestation, à réaliser les travaux personnels demandés, à fournir des informations exactes, à respecter le règlement intérieur et à adopter un comportement courtois envers les intervenants et les autres participants. Il prévient l’Organisme de toute absence dès qu’il en a connaissance.
À l’issue de la Prestation, l’Organisme remet au Stagiaire une attestation de fin de formation ou de réalisation du bilan, et adresse au Client ou au financeur un certificat de réalisation.
Article 8 – Formation certifiante RS5839
La formation « Développer la performance commerciale B to B dans un marché digitalisé » prépare à la certification enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences sous le code RS5839, délivrée par le certificateur indiqué sur la fiche France Compétences. L’Organisme intervient en qualité d’organisme formateur habilité.
L’inscription aux épreuves est comprise dans le prix. Le Stagiaire fournit les pièces du dossier de candidature (CV, copie du dernier diplôme) et signe le livret stagiaire et le règlement de certification, qui fixent le déroulé des épreuves, les critères de réussite, les conditions de rattrapage et les voies de recours.
Le jury décide seul de l’attribution de la certification. L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas la réussite.
Les données du Stagiaire nécessaires à son inscription, à son évaluation et au suivi des certifiés sont transmises au certificateur.
Article 9 – Annulation, report, absence et abandon
9.1 Par un Client professionnel
Toute annulation est notifiée par écrit. Le Client peut remplacer gratuitement un Stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis, jusqu’au premier jour.
| Date de l’annulation | Somme due par le Client |
|---|---|
| Plus de 15 jours avant le début | Aucune |
| Entre 15 et 7 jours avant le début | 50 % du prix |
| Moins de 7 jours avant le début, ou absence sans prévenir | 100 % du prix |
| Abandon en cours de Prestation | Prix des heures réalisées |
Ces sommes constituent un dédommagement facturé directement au Client. Elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO.
9.2 Par un Client particulier
Après le délai de rétractation, si le Stagiaire est empêché de suivre la Prestation pour un cas de force majeure dûment justifié, il peut rompre le contrat : seules les heures effectivement réalisées sont dues, au prorata (article L.6353-7 du Code du travail). Dans les autres cas d’abandon, les heures réalisées sont dues.
9.3 Financement CPF
L’annulation, l’absence et l’abandon suivent les conditions de Mon Compte Formation. À titre indicatif : annulation gratuite jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début ; au-delà, ou en cas d’abandon sans force majeure, le compte du Stagiaire est débité du prix de la formation.
9.4 Séances de bilan de compétences
Une séance peut être reportée sans frais si le Bénéficiaire prévient au moins 48 heures à l’avance. Sinon, elle est considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure.
9.5 Par l’Organisme
L’Organisme peut reporter ou annuler une session si le nombre de participants est inférieur à 5, ou en cas d’indisponibilité du formateur ou de force majeure. Il en informe le Client au plus tard 7 jours avant le début, sauf force majeure, et propose une nouvelle date. Si le Client la refuse, les sommes versées lui sont remboursées intégralement, sans autre indemnité. En cas d’indisponibilité d’un formateur, l’Organisme peut le remplacer par un intervenant de compétence équivalente.
Article 10 – Accessibilité et situation de handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap de l’Organisme à lucile.mousset@monelanpro.com dès le premier échange. Les besoins d’adaptation sont étudiés au cas par cas, avec l’appui de partenaires spécialisés si nécessaire. Pour les épreuves de certification, les aménagements sont définis par le certificateur, à condition d’être signalés dès l’inscription.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@monelanpro.com ou par courrier au siège. L’Organisme en accuse réception sous 2 jours ouvrés et apporte une réponse écrite sous 15 jours ouvrés. Chaque réclamation est enregistrée et analysée dans le cadre de l’amélioration continue. Une réclamation sur le déroulé des épreuves de certification suit la procédure de recours du règlement de certification.
Article 12 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) : CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Article 13 – Données personnelles
MONELANPRO est responsable du traitement des données collectées pour gérer les inscriptions, le déroulement des Prestations, la facturation, le suivi de la qualité et les obligations légales.
Ces données sont transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux formateurs et consultantes, aux financeurs (OPCO, Caisse des dépôts et consignations, France Travail), au certificateur pour une formation certifiante, et aux prestataires techniques de l’Organisme (gestion administrative, signature électronique, paiement, visioconférence). Elles ne sont jamais cédées à des fins commerciales.
Les pièces justifiant la réalisation d’une Prestation sont conservées 5 ans après sa fin. Les documents de travail d’un bilan de compétences sont détruits au terme du bilan.
Les coordonnées des prospects et anciens clients peuvent être conservées 3 ans après le dernier contact pour leur adresser des informations sur les Prestations de l’Organisme ; chacun peut s’y opposer à tout moment. Elles ne sont jamais utilisées pour solliciter une inscription financée par le CPF.
Aucun témoignage, nom, image ou voix d’un Stagiaire n’est utilisé sans son accord écrit, donné séparément des présentes CGV et révocable à tout moment.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer à contact@monelanpro.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 – Confidentialité du bilan de compétences
Les résultats détaillés et le document de synthèse du bilan sont remis au seul Bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris à l’employeur ou au financeur, qu’avec son accord écrit. L’employeur ou le financeur ne reçoit que l’attestation de réalisation.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les supports remis au Stagiaire sont réservés à son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit de l’Organisme est interdite. Les référentiels, sujets et grilles de certification restent la propriété du certificateur.
Article 16 – Responsabilité
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Il est assuré en responsabilité civile professionnelle. Il n’est pas responsable de la perte ou de la dégradation des effets personnels des Stagiaires, ni des incidents techniques propres au matériel ou à la connexion du Stagiaire lors d’une Prestation à distance.
Un bilan de compétences aide le Bénéficiaire à construire un projet professionnel ; il ne garantit ni une reconversion ni l’obtention d’un emploi. Envers un Client professionnel, la responsabilité de l’Organisme est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix de la Prestation concernée.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; les parties recherchent ensemble un report.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige avec un Client professionnel relève du tribunal de commerce de Tours ; le Client particulier peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.
Article 19 – Modification et date de mise à jour
L’Organisme peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature de la convention ou du contrat.
Version du 30/10/2026.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à MONELANPRO, 30 boulevard Heurteloup, 37000 Tours, ou à contact@monelanpro.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
- Intitulé de la Prestation : …
- Date de signature du contrat ou de la commande : …
- Nom et prénom : …
- Adresse : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …
Pour une Prestation achetée sur Mon Compte Formation, la rétractation se fait directement sur la plateforme, depuis l’espace personnel du Stagiaire.
